La contribution économique territoriale

Posted by a.audry on 8 septembre 2013 in Fiscalité

Cotisation Foncière des entreprises

Champ d’application

•   Personnes et activités imposables.
•   Exonérations permanentes.

Base d’imposition

• Période de référence.
• Immobilisations foncières imposables :
  • définition des biens fonciers ;
  • notion de disponibilité.
•   Notion de valeur locative foncière :
  • Cas particulier des restructurations (règle des 80 %) ;
  • Réductions de la base imposable, exonérations conditionnelles.

Etablissement de l’imposition

•   Obligations déclaratives.
•   Principe de l’annualité.
•   Dégrèvement pour diminution des bases.
•   Paiement.

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Personnes imposables

•   Limite de 152 500 € et 500 000 € de CA.
•   Incidence d’une exonération de CFE sur la CVAE.

Calcul de la CVAE

•   Taux effectif en fonction du chiffre d’affaires :
  • chiffre d’affaires à retenir (dispositif anti-évasion en cas de scission) ;
  • formules de calcul des taux.
• Définition et calcul de la valeur ajoutée.
• Montant de la CVAE :
  • dégrèvement de 1 000 € pour les petites entreprises ;
  • cotisation minimale de 250 € ;
  • frais de gestion, cotisation additionnelle.

Obligations déclaratives et paiement

REDUCTIONS DE LA CET

• Dispositif temporaire d’écrêtement des surplus d’imposition par rapport à la taxe professionnelle
• Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

 

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